Lorsqu'un acte est reçu par deux notaires, l'absence du second au momment de la passation, entraine-t-elle sa nullité ?
Libri antichi e moderni
Question
Imprimerie J.-A. Portes, Auch.,
1832
Lorsqu'un acte est reçu par deux notaires, l'absence du second au momment de la passation, entraine-t-elle sa nullité ?
Libri antichi e moderni
Question
Imprimerie J.-A. Portes, Auch.,
1832
13,00 €
(Charce',
Francia)
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1832
- Autore
- Question
- Editori
- Imprimerie J.-A. Portes, Auch.
- Soggetto
- DROIT
Descrizione
Broché. 19 pages.
