ARREST DU CONSEIL D'ESTAT, Portant que lors que les Officiers des Senéchaussées seront condamnez à la restitutions des Epices, ils y seront poursuivis par le Procureur general du Parlement.
ARREST DU CONSEIL D'ESTAT, Portant que lors que les Officiers des Senéchaussées seront condamnez à la restitutions des Epices, ils y seront poursuivis par le Procureur general du Parlement.
Metodi di Pagamento
- PayPal
- Carta di Credito
- Bonifico Bancario
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Dettagli
- Editori
- Toulouse, Chez Jean Boude le Jeune, 1685.
Descrizione
4 pages. (21x17 Cm). Dérelié. Papier légèrement bruni. Ce document, publié à Toulouse en 1685 par Jean Boude le Jeune, reflète les pratiques judiciaires et administratives de la France du XVIIe siècle. À une époque où le pouvoir royal cherche à asseoir son autorité et à réguler la gestion des territoires, cet arrest du Conseil d'État met en lumière le contrôle accru sur les officiers des sénéchaussées. La restitution des épices, frais et droits perçus indûment, est une mesure de justice et d'équité, poursuivie par le procureur général du Parlement, soulignant l'importance de la probité dans l'administration. Ce texte témoigne de la volonté de transparence et de régulation de l'appareil d'État. Petit trou qui ne touche pas au texte. Papier légèrement bruni. Document bien conservé.
